Ainsi, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le visionnage des images ne peut \u00eatre assur\u00e9 que par des agents de l\u2019autorit\u00e9 publique individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale. Avec la proposition de loi, la mention \u00ab de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00bb, saute dans l\u2019article L252-2.<\/p>\n\n\n\n
Outre la police et la gendarmerie, l\u2019autorisation de visionnage de ces images pourra aussi \u00eatre accord\u00e9e par les services de police municipale, les agents de la ville de Paris charg\u00e9s d\u2019un service de police, les agents de surveillance de Paris et certains fonctionnaires de la capitale. Ces diff\u00e9rents corps pourront d\u2019ailleurs \u00eatre \u00ab destinataires des images et enregistrements \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Bref un \u00ab\u00a0continuum de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, une interconnexion de tous les syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance se met en place pour nous surveiller au quotidien. Ainsi la population est vue comme une menace potentielle par le gouvernement et les forces de r\u00e9pression de l’appareil d’\u00c9tat !<\/h5>\n\n\n\nArticle 21 : les \u00ab\u00a0besoins op\u00e9rationnels \u00a0\u00bb de la police contre nos libert\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
\u00ab La proposition de loi adapte le r\u00e9gime des cam\u00e9ras individuelles de la police et de la gendarmerie nationale \u00e0 leurs nouveaux besoins op\u00e9rationnels \u00bb, expliquent les d\u00e9put\u00e9s Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Cette adaptation pr\u00e9voit en fait une transmission en temps r\u00e9el des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es, si les forces de l\u2019ordre s\u2019estiment en danger ou si la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui est menac\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Les besoins op\u00e9rationnels de la police\u00a0\u00bb pour contr\u00f4ler la population, l’information, les manifestations sont au coeur de cette loi…<\/h5>\n\n\n\nAinsi la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 globale entend lever l\u2019impossibilit\u00e9 pour les policiers et les gendarmes utilisant ces cam\u00e9ras pi\u00e9ton d\u2019avoir un acc\u00e8s direct aux enregistrements.<\/h5>\n\n\n\nArticle 22 : Les drones contre la libert\u00e9 de manifester<\/h2>\n\n\n\n
Article 22 : Les drones contre la libert\u00e9 de manifester<\/h2>\n\n\n\n
La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 globale entend aussi r\u00e9am\u00e9nager le cadre l\u00e9gal des drones en introduisant la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des prises de vue a\u00e9rienne \u00e0 des fins de maintien de l\u2019ordre. Selon les deux rapporteurs du texte, Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, la captation d\u2019images par des moyens a\u00e9roport\u00e9s est \u00ab aujourd\u2019hui pratiqu\u00e9e en l\u2019absence de cadre clair \u00bb. Il s’agit donc de l\u00e9galiser une pratique r\u00e9pressive et de surveillance de masse !<\/strong> <\/p>\n\n\n\n L\u2019article pr\u00e9voit une information au public, \u00ab sauf lorsque les circonstances l\u2019interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Avec l\u2019article 23, la majorit\u00e9 donne des gages aux policiers en d\u00e9tricotant l\u2019arsenal disciplinaire en prison . Cet article de la proposition de loi \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb exclut du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine les personnes condamn\u00e9es pour l\u2019agression d\u2019un membre des forces de l\u2019ordre, d\u2019un \u00e9lu ou d\u2019un pompier.<\/p>\n\n\n\n \u00ab CE DISPOSITIF N\u2019A AUCUN RAPPORT AVEC LA GRAVIT\u00c9 DES FAITS : CELUI QUI MENACE UN POLICIER EST PRIV\u00c9 DES R\u00c9DUCTIONS DE PEINE, MAIS PAS LE VIOLEUR D\u2019ENFANTS<\/em> \u00bb IVAN GUITZ premier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Bobigny.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Selon l\u2019article 23, m\u00eame les auteurs d\u2019infraction les plus l\u00e9g\u00e8res comme \u00ab les menaces et actes d\u2019intimidation \u00bb seront concern\u00e9s. Les insultes qui fusent lors d\u2019interpellations agit\u00e9es et viennent souvent s\u2019ajouter \u00e0 la liste des infractions retenues par un tribunal priveront ainsi syst\u00e9matiquement leurs auteurs du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine…et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u2019un de ses instruments pour maintenir la discipline. \u00ab Ce qui, au niveau d\u2019une maison d\u2019arr\u00eat comme Villepinte [Seine\u00ad Saint\u00ad- Denis], risque de poser des difficult\u00e9s \u00bb, s\u2019inqui\u00e8te le juge de Bobigny. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Au\u00ad del\u00e0 du mauvais service rendu \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire on a du mal \u00e0 imaginer en quoi ce texte va mieux prot\u00e9ger les forces de s\u00e9curit\u00e9. Quel peut \u00eatre l\u2019effet dissuasif de cette mesure sur celui qui lance des pav\u00e9s sur des CRS ? \u00ab Le seul effet dissuasif contre l\u2019agresseur d\u2019un policier ou d\u2019un surveillant p\u00e9nitentiaire est la certitude d\u2019une poursuite p\u00e9nale et d\u2019une condamnation ferme \u00bb, remarque M. Nicolas, de FO \u00adDirection p\u00e9nitentiaire. En la mati\u00e8re, observe-t \u00ad il, \u00ab c\u2019est le cas, les condamnations tombent \u00bb.<\/strong> S\u2019il \u00ab comprend le but recherch\u00e9 \u00bb par l\u2019article 23, il s\u2019\u00ab \u00e9tonne \u00bb du moyen choisi. Surtout, cette r\u00e9forme cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent. \u00ab Il y a un risque de multiplier \u00e0 l\u2019avenir ce genre d\u2019exception \u00bb, craint- \u00adil. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident de l\u2019Association des juges de l\u2019application des peines, \u00ab scandalis\u00e9 \u00bb par cet article, est plus cat\u00e9gorique. \u00ab C\u2019est une sorte de poison \u00e0 diffusion lente, dit \u00ad il. A chaque fait divers soulevant une \u00e9motion dans le pays, la pression politique pour \u00e9largir cet article 23 sera tr\u00e8s forte. \u00bb D\u2019autant plus, souligne M. Guitz, que le dispositif vot\u00e9 \u00ab n\u2019a aucun rapport avec la gravit\u00e9 des faits : celui qui menace un policier est priv\u00e9 des r\u00e9ductions de peine, mais pas le violeur d\u2019enfants \u00bb.<\/strong> (Source Le Monde)<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID et rapporteur de la proposition de loi s’est d\u00e9fendu de vouloir des armes partout, pr\u00e9cisant qu’il est \u00abcontre une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9ricaine\u00bb. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pourtant, l’article 25 va plus loin que la l\u00e9gislation actuellement en vigueur de l’autre c\u00f4t\u00e9 de l’Atlantique. Outre le fait que les conditions soient pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre de l’Int\u00e9rieur, l’article 25 pr\u00e9cise que le port de l’arme par un agent hors service \u00abne peut lui \u00eatre oppos\u00e9 lors de l’acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public\u00bb<\/strong> : une mesure bien plus permissive que ce qu’autorise le droit f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain.(…)<\/p>\n\n\n\n En v\u00e9rit\u00e9, l’article 25 viendra renforcer (…) le droit de porter l’arme en dehors du service ce qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la suite de l’attentat de Magnanville, en 2016.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Si l’article 25, adopt\u00e9, change radicalement la donne en ce qui concerne l’armement des forces de l’ordre, le projet d’armer le personnel retrait\u00e9, \u00e0 la mani\u00e8re de ce qui se fait aux \u00c9tats-Unis, s’est d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9. L’an dernier, le d\u00e9put\u00e9 Les R\u00e9publicains Michel Vialay a d\u00e9pos\u00e9 la proposition de loi n\u00b0 1723, pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les forces de l’ordre et militaires, en activit\u00e9 ou \u00e0 la retraite, de pouvoir d\u00e9tenir et porter une arme. Le texte a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des lois constitutionnelles…( Source Slate)<\/p>\nQuelles circonstances, quels objectifs tout est \u00e0 la discr\u00e9tion des forces de r\u00e9pression de l’appareil d’\u00c9tat et de la politique poursuivie par le gouvernement ! <\/h5>\n\n\n\n
E. Macron \u00e9lu avec les voix de moins de 20 % du corps \u00e9lectoral, ne doit sa victoire au 2e tour qu\u2019au fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 M. Le Pen. Son r\u00e9gime et son gouvernement ne tiennent que par la r\u00e9pression<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Toute la loi de S\u00e9curit\u00e9 Globale vise \u00e0 l\u00e9galiser une mont\u00e9e en puissance de la surveillance de masse et de la r\u00e9pression des r\u00e9voltes sociales \u00e0 venir…<\/h4>\n\n\n\n
Se battre pour l’abrogation de toute la loi, c’est se battre contre la r\u00e9pression des mouvements sociaux et contre la r\u00e9pression qui s’abat sur tous les militants ouvriers, syndicaux et des droits de l’homme. Cette loi est une entrave de plus \u00e0 la libert\u00e9 de s’organiser, de manifester, de faire gr\u00e8ve contre le gouvernement en place !<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\nAnnexe : L’article 23<\/h1>\n\n\n\n
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Annexe 2 : L’article 25<\/h1>\n\n\n\n
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