Loi Sécurité Globale:La vidéosurveillance contre la liberté de manifester et de circuler

contrôler l'information, surveiller et filmer la population

Article 20 : instaurer la surveillance généralisée de la population

La loi sur la sécurité globale, portée par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, considère que cette sécurité globale « passe par une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition ». Cela inclut notamment un élargissement de l’accès aux images enregistrées par des caméras de vidéosurveillance, appelées dans le texte « caméras de vidéoprotection » (le glissement sémantique est important car il couvre l’atteinte aux libertés).

Ainsi, jusqu’à présent, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Avec la proposition de loi, la mention « de l’autorité publique », saute dans l’article L252-2.

Outre la police et la gendarmerie, l’autorisation de visionnage de ces images pourra aussi être accordée par les services de police municipale, les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, les agents de surveillance de Paris et certains fonctionnaires de la capitale. Ces différents corps pourront d’ailleurs être « destinataires des images et enregistrements ».

Bref un « continuum de sécurité », une interconnexion de tous les systèmes de vidéosurveillance se met en place pour nous surveiller au quotidien. Ainsi la population est vue comme une menace potentielle par le gouvernement et les forces de répression de l’appareil d’État !

Article 21 : les « besoins opérationnels  » de la police contre nos libertés

« La proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationale à leurs nouveaux besoins opérationnels », expliquent les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Cette adaptation prévoit en fait une transmission en temps réel des images captées et enregistrées, si les forces de l’ordre s’estiment en danger ou si la sécurité d’autrui est menacée.

« Les besoins opérationnels de la police » pour contrôler la population, l’information, les manifestations sont au coeur de cette loi…
Ainsi la loi sur la sécurité globale entend lever l’impossibilité pour les policiers et les gendarmes utilisant ces caméras piéton d’avoir un accès direct aux enregistrements.

Article 22 : Les drones contre la liberté de manifester

La loi sur la sécurité globale entend aussi réaménager le cadre légal des drones en introduisant la possibilité d’effectuer des prises de vue aérienne à des fins de maintien de l’ordre. Selon les deux rapporteurs du texte, Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, la captation d’images par des moyens aéroportés est « aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair ». Il s’agit donc de légaliser une pratique répressive et de surveillance de masse !

L’article prévoit une information au public, « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Quelles circonstances, quels objectifs tout est à la discrétion des forces de répression de l’appareil d’État et de la politique poursuivie par le gouvernement !
E. Macron élu avec les voix de moins de 20 % du corps électoral, ne doit sa victoire au 2e tour qu’au fait d’avoir été opposé à M. Le Pen. Son régime et son gouvernement ne tiennent que par la répression

Toute la loi de Sécurité Globale vise à légaliser une montée en puissance de la surveillance de masse et de la répression des révoltes sociales à venir…

Se battre pour l’abrogation de toute la loi, c’est se battre contre la répression des mouvements sociaux et contre la répression qui s’abat sur tous les militants ouvriers, syndicaux et des droits de l’homme. Cette loi est une entrave de plus à la liberté de s’organiser, de manifester, de faire grève contre le gouvernement en place !


Annexe : L’article 23

Saisies d’écran d’une vidéo prise par un manifestant montrant une intervention de la police en marge d’une manifestation des « gilets jaunes », le 18 janvier, à Paris

Avec l’article 23, la majorité donne des gages aux policiers en détricotant l’arsenal disciplinaire en prison . Cet article de la proposition de loi « sécurité globale » exclut du crédit de réduction de peine les personnes condamnées pour l’agression d’un membre des forces de l’ordre, d’un élu ou d’un pompier.

« CE DISPOSITIF N’A AUCUN RAPPORT AVEC LA GRAVITÉ DES FAITS : CELUI QUI MENACE UN POLICIER EST PRIVÉ DES RÉDUCTIONS DE PEINE, MAIS PAS LE VIOLEUR D’ENFANTS » IVAN GUITZ premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny.

Selon l’article 23, même les auteurs d’infraction les plus légères comme « les menaces et actes d’intimidation » seront concernés. Les insultes qui fusent lors d’interpellations agitées et viennent souvent s’ajouter à la liste des infractions retenues par un tribunal priveront ainsi systématiquement leurs auteurs du crédit de réduction de peine…et l’administration pénitentiaire d’un de ses instruments pour maintenir la discipline. « Ce qui, au niveau d’une maison d’arrêt comme Villepinte [Seine­ Saint­- Denis], risque de poser des difficultés », s’inquiète le juge de Bobigny.

Au­ delà du mauvais service rendu à l’administration pénitentiaire on a du mal à imaginer en quoi ce texte va mieux protéger les forces de sécurité. Quel peut être l’effet dissuasif de cette mesure sur celui qui lance des pavés sur des CRS ? « Le seul effet dissuasif contre l’agresseur d’un policier ou d’un surveillant pénitentiaire est la certitude d’une poursuite pénale et d’une condamnation ferme », remarque M. Nicolas, de FO ­Direction pénitentiaire. En la matière, observe-t ­ il, « c’est le cas, les condamnations tombent ». S’il « comprend le but recherché » par l’article 23, il s’« étonne » du moyen choisi. Surtout, cette réforme crée un précédent. « Il y a un risque de multiplier à l’avenir ce genre d’exception », craint- ­il.

Le président de l’Association des juges de l’application des peines, « scandalisé » par cet article, est plus catégorique. « C’est une sorte de poison à diffusion lente, dit ­ il. A chaque fait divers soulevant une émotion dans le pays, la pression politique pour élargir cet article 23 sera très forte. » D’autant plus, souligne M. Guitz, que le dispositif voté « n’a aucun rapport avec la gravité des faits : celui qui menace un policier est privé des réductions de peine, mais pas le violeur d’enfants ». (Source Le Monde)

Annexe 2 : L’article 25

Capture d’écran d’une vidéo de l’interpellation de Cédric Chouviat, filmée par un riverain.

Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID et rapporteur de la proposition de loi s’est défendu de vouloir des armes partout, précisant qu’il est «contre une société à l’américaine».

Pourtant, l’article 25 va plus loin que la législation actuellement en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique. Outre le fait que les conditions soient prévues par un arrêté à la discrétion du ministre de l’Intérieur, l’article 25 précise que le port de l’arme par un agent hors service «ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public» : une mesure bien plus permissive que ce qu’autorise le droit fédéral américain.(…)

En vérité, l’article 25 viendra renforcer (…) le droit de porter l’arme en dehors du service ce qui avait été accordé à la suite de l’attentat de Magnanville, en 2016.

Si l’article 25, adopté, change radicalement la donne en ce qui concerne l’armement des forces de l’ordre, le projet d’armer le personnel retraité, à la manière de ce qui se fait aux États-Unis, s’est déjà posé. L’an dernier, le député Les Républicains Michel Vialay a déposé la proposition de loi n° 1723, prévoyant la possibilité pour les forces de l’ordre et militaires, en activité ou à la retraite, de pouvoir détenir et porter une arme. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles…( Source Slate)